Tout contrat ou commande dont la valeur est égale ou supérieure à 5000 €, même en cas de renouvellement, nécessite qu’une entreprise se plie à la réglementation en vigueur et notamment à l’obligation de vigilance. Une obligation à laquelle Platinium sensibilise ses clients et que notre entreprise de nettoyage professionnel à Paris et petite couronne met à votre service, sur votre espace client en ligne.
Obligation de vigilance : de quoi parle-t-on ?
Au titre des articles L8222-1, D8222-5, D8222-7 (pour les fournisseurs étrangers) et D8254-2 et D8254-3 du Code du travail, l’obligation de vigilance s’impose à tout donneur d’ordre. Son objectif étant la lutte contre le travail dissimulé, elle permet de rassembler les informations et de vérifier les documents à la date de signature du contrat, puis tous les 6 mois.
L’obligation de vigilance concerne les documents suivants :
– L’immatriculation de l’entreprise (Kbis ou équivalent)
– L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Celle-ci témoigne de la validité des obligations sociales de l’entreprise
– La liste nominative des travailleurs étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant le nom d’un emploi de travailleurs étrangers hors EEE (Espace Economique Européen)
Sanctions encourues pour manquement à l’obligation de vigilance
Tout manquement à l’obligation de vigilance peut entraîner des sanctions importantes. En effet, l’URSSAF redresse régulièrement les donneurs d’ordres, invoquant la « solidarité financière » à partir du moment où ces derniers ne justifient pas du respect de leur obligation de vigilance. En termes clairs, ce sont les entreprises qui font appel à des prestataires qui sont responsables et sujettes aux sanctions à leur encontre.
Platinium répond aux impératifs de l’obligation de vigilance, en mettant à disposition de ses clients l’attestation de vigilance dont ces derniers ont besoin en cas de contrôle. Cette attestation, à jour, est disponible sur l’espace réservé à nos clients sur notre plateforme dématérialisée. Pour plus informations, n’hésitez pas à nous contacter.
