Attestation de vigilance

Les documents vous seront transmis par email sous 48 heures.

À savoir :

Tous les 6 mois le donneur d’ordre doit demander cette attestation à ses prestaires de service.

Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes annuel.

A défaut de procéder à ce contrôle, le donneur d’ordre sera solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.